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DIVORCE

A l’étranger (hors pays de l’Union Européenne), le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles françaises de conflit de lois, ou équivalente à celle-ci. Lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il peut produire ses effets en France. Toutefois, les articles 14 et 15 du Code civil permettent à tout ressortissant français de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quel que soit le lieu où a été célébré le mariage.

Pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné en marge des actes de l’état civil, il vous appartient d’en adresser la demande soit :

  • au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes si votre mariage a été célébré à l’étranger;
  • au procureur de la République près du Tribunal de grande instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France ;
  • au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris pour les personnes mariées ou nées à l’étranger qui sont sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • une copie intégrale de la décision, en copie certifiée conforme ;
  • la preuve du caractère définitif de la décision étrangère ;
  • la preuve du domicile des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
  • la copie intégrale des actes d’état civil en marge desquels doit être apposée la mention de la décision étrangère ;
  • la preuve de la nationalité du conjoint français. Tout document établi en langue étrangère devra être accompagné d’une traduction. Enfin, si vous avez besoin de rendre exécutoire (exequatur) en France le jugement (notamment pour la garde des enfants, le partage des biens communs ou le versement d’une pension alimentaire…), vous adresserez une demande au tribunal de grande instance, de la résidence de votre ex-conjoint, s’il habite en France, ou de son choix (domicile du demandeur, lieu de l’exécution, lieu d’apposition de la mention) s’il réside à l’étranger.